Conditions Générales d'Utilisation de l'API

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1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) encadrent l'accès et l'utilisation de l'API mise à disposition par SIPCO dans le cadre du service Manutest. Toute utilisation de l'API implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU par le partenaire ou le client autorisé.

2. Accès à l'API

L'accès à l'API est réservé aux clients et partenaires disposant d'une autorisation préalable de SIPCO. L'accès est conditionné à la fourniture d'une clé API unique, personnelle et non transférable.

SIPCO se réserve le droit de refuser, limiter ou suspendre l'accès à l'API à tout utilisateur ne respectant pas les présentes CGU ou les engagements contractuels convenus.

3. Clés API & sécurité

  • Chaque clé API est strictement associée à un client ou partenaire.
  • La clé API ne doit pas être partagée, publiée ni intégrée en clair dans un code public.
  • En cas de suspicion de compromission, l'utilisateur doit informer sans délai SIPCO afin de procéder à la révocation et au renouvellement de la clé.
  • L'utilisateur est responsable des actions réalisées avec sa clé API, y compris en cas d'utilisation par un tiers non autorisé.

4. Utilisation autorisée de l'API

L'API peut être utilisée exclusivement dans le cadre défini avec SIPCO : intégration dans des outils métiers, synchronisation de données, consultation des informations mises à disposition.

Sont notamment interdits :

  • L'utilisation de l'API à des fins illégales ou contraires à l'ordre public.
  • La tentative de contournement des mécanismes de sécurité ou d'authentification.
  • Le scraping massif ou toute utilisation susceptible de dégrader la disponibilité du service.
  • La revente, la mise à disposition ou la diffusion des données sans accord écrit de SIPCO.

5. Limitations techniques & quotas

SIPCO se réserve la possibilité de mettre en place des limites de volume, de fréquence ou de bande passante (quotas) afin de garantir la stabilité et la sécurité de l'infrastructure. Tout dépassement anormal ou usage abusif pourra entraîner une restriction temporaire ou définitive de l'accès.

6. Disponibilité & responsabilité

L'API est fournie « en l'état ». SIPCO met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer sa disponibilité, mais ne garantit pas l'absence d'interruption, d'erreurs ou d'anomalies.

SIPCO ne pourra être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes liées à :

  • une indisponibilité temporaire ou définitive de l'API ;
  • une mauvaise intégration ou utilisation par le client ;
  • toute utilisation contraire aux présentes CGU ou aux lois applicables.

7. Données & confidentialité

L'utilisation de l'API peut impliquer l'échange de données techniques ou métiers. Chaque partie reste responsable des données qu'elle transmet ou consomme.

Lorsqu'elle traite des données à caractère personnel, SIPCO agit dans le respect du RGPD et des engagements détaillés dans la Politique de confidentialité.

8. Suspension & résiliation

SIPCO se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès à l'API, avec ou sans préavis, en cas :

  • de non-respect des présentes CGU ;
  • d'utilisation frauduleuse, malveillante ou dangereuse ;
  • d'exigences légales ou réglementaires.

9. Évolution des CGU & de l'API

SIPCO peut faire évoluer l'API (endpoints, formats, sécurité) ainsi que les présentes CGU. En cas de modification substantielle, une information pourra être communiquée aux utilisateurs concernés. La poursuite de l'utilisation de l'API vaut acceptation des nouvelles conditions.

10. Droit applicable & juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de Rennes pourront être saisis.